• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02);

• A fournir:
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois;
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
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• Des documents supplémentaires pourront vous être demandés si vous êtes divorcé(e), veuf ( ou veuve).

    Renseignements sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618