COMMUNE DE LE LUOT

RÃ©sultat de recherche d'images pour "PACS image"

      A remplir:
            Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02);

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02);

A fournir:
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois;
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Des documents supplémentaires pourront vous être demandés si vous êtes divorcé(e), veuf ( ou veuve).

Renseignements sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618